Mise en place d'un outil de contrôle des dettes sociales pour les sous-traitants étrangers

Retenue obligatoire

Désormais, les entreprises de construction belges qui souhaitent travailler avec des sous-traitants étrangers peuvent vérifier via www.checkobligationderetenue.be s'ils ont des dettes sociales en Belgique. Si la base de données indique que l'entreprise étrangère a des dettes sociales dans notre pays, il u a une obligation de retenue de 35 %. Un contrôle est effectivement nécessaire pour pénaliser financièrement les entreprises étrangères contournent la législation. Cet outil crée des conditions  équitables pour tous et réduit le risque de concurrence déloyale pour les entreprises belges. On attend maintenant que les autorités fiscales mettent en place un système similaire pour les dettes fiscales créées ici.

Responsabilité solidaire

L'obligation de vérifier les dettes sociales et fiscales, qu'elles soient belges ou étrangères, est en place depuis un petit moment. Si, en tant que maître d'ouvrage ou entrepreneur principal, vous n'appliquez pas l'obligation de retenue, vous risquez une amende administrative et d'être tenu solidairement responsable (dans une certaine mesure) du paiement des dettes fiscales et sociales. Pour les sous-traitants belges, vous pouvez facilement vérifier les dettes fiscales et sociales via www.checkobligationderetenue.be.

Contrôler les entreprises étrangères

En principe, les entreprises étrangères restent soumises au système de sécurité sociale et d'imposition de leur pays d'origine. Mais dans des cas spécifiques, par exemple dans le secteur de la construction, les entreprises étrangères doivent payer une cotisation de sécurité sociale minimale dans notre pays. En outre, si un travailleur étranger est présent et travaille en Belgique pendant 183 jours, il doit payer un impôt sur les revenus gagnés dans notre pays - ce qu'on appelle l'impôt des non-résidents (INR). À cette fin, l'employeur du travailleur détaché doit retenir un impôt à la source sur son salaire gagné en Belgique et le transmettre aux autorités fiscales belges.

Remarque : le contrôle des dettes sociales dues en Belgique est donc possible depuis le 28 juin 2024 via un simple clic, mais il est toujours obligatoire (tant qu'il n'y aura pas d'outil électronique) de contrôler les documents de détachement et les documents Limosa sur papier.